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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION SAAS TRYANE ANALYTICS

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions d’utilisation du Site Internet www.Tryane.com et de l’application Saas Tryane analytics (« l’Application ») détenue par : La société TRYANE, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée 503 721 219 au RCS de Paris, dont le siège social se situe 19 rue du Général Foy 75008 Paris - France, exploitant le site http://www.tryane.com/, ci-après désigné « le Site», « nous », « nos Service », « notre plate-forme » d’une part

Et

Les utilisateurs de l’Application Saas Tryane analytics et du Site référencé sous le nom de domaine analytics.tryane.com, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur lesdits Site et application, ci-après désignés individuellement ou collectivement, « L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs », « vous » d’autre part.

Article 1 – Utilisation du Service

1.1 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

1.1.1 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’accepter toute Offre. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet et sur l’Application.

1.1.2 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du jour de leur acceptation par l’Utilisateur. Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Elles lient les parties pendant toute la durée d’utilisation des Services Tryane et sous réserve de l’application éventuelle de l’article 9.

1.1.3 Tryane se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, compte tenu notamment de l’évolution technique de ses Services. Celles-ci prendront effet lors de leur affichage sur www.tryane.com ou par toute autre forme de notification. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation annulent et remplacent toutes les versions publiées antérieurement.

1.1.4 Si vous ne voulez pas accepter les modifications de ce contrat, vous pouvez résilier votre compte à tout moment conformément à l’article 9.

1.2- Utilisation des Services Tryane

1.2.1 Pour pouvoir utiliser l’Application et profiter des Services, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.

1.2.2 Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra se connecter à l’Application avec ses identifiants d’Office 365 ou créer des identifiants propres à l’application Tryane et à ce titre pourra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.2.3 En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s'assurer :

  • de l’adéquation des Services Tryane à ses besoins propres
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation des Services Tryane;
  • que ses structures propres, notamment son personnel, sont susceptibles d'accueillir avec toute l'efficacité requise, les Services Tryane.
  • qu’il dispose d’un compte Administrateur sur un network Yammer payant du lieu de l’offre ou qu’il est inscrit sur toute autre plateforme supportant l’Application.

1.2.5 L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

1.3 Compte d’Utilisateur et sécurité

1.3.1 Lors de l’inscription, les données personnelles que fournit l’Utilisateur sont réputées exactes.

1.3.2 Lors de sa connexion à l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de se connecter à l’aide de ses identifiants Office 365. Les données personnelles transmises sont réputées exactes.

1.3.2 En aucun cas celui-ci ne peut utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans son autorisation et doit immédiatement informer nos Services de toute utilisation non autorisée et de toute violation de son compte.

1.3.3 En aucun cas Tryane ne pourra être tenu responsable pour les pertes causées par une utilisation non autorisée d’un compte.

1.4 Mot de passe

1.4.1 Tryane encourage à utiliser un mot de passe complexe, combinant des lettres majuscules, minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

1.4.2 L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de Tryane.

1.4.3 L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son mot de passe destiné à accéder aux Services Tryane et de toutes actions et activités faites après authentification avec son mot de passe.

1.4.4 Tryane se dégage de toute responsabilité consécutive à un quelconque dommage résultant d’un manquement aux indications qui précédent.

Article 2 : Droits d’utilisation

2.1 Votre licence d’utilisation des Services

Tryane autorise l’Utilisateur à utiliser la plateforme logicielle et/ou les produits Tryane et la documentation associée, à titre personnel non exclusif, non cessible et conformément à la destination telle que décrite aux présentes. Ainsi, les Services Tryane doivent être utilisés pour les seuls besoins propres du client.

2.2 Comportement des Utilisateurs

2.2.1 Par son utilisation des Services proposés par Tryane, l’Utilisateur s’engage à :

  1. Communiquer ou transférer des informations exactes le concernant lors de son inscription et de l’utilisation du Site. L’utilisation d’une fausse identité ou l’usurpation d’identité sont interdites et peuvent entraîner la résiliation du compte utilisateur.
  2. Se conformer aux législations en vigueurs, aux droits des tiers ainsi qu’aux présentes stipulations contractuelles.
  3. Ne pas diffuser de données, informations ou contenus qui engendreraient la diminution, la désorganisation ou l’empêchement d’une utilisation normale du Site.
  4. Ne pas utiliser de logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent pour naviguer sur notre Site et/ou utiliser nos Services.
  5. Ne pas nuire à l’image et à la réputation de Tryane.

2.2.2 En tant qu’Utilisateur des Services Tryane, celui-ci n’est pas autorisé à :

  1. Pénétrer, utiliser ou altérer les zones non-publiques des Services et les systèmes informatiques appartenant à Tryane.
  2. Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification.
  3. Accéder ou tenter d’accéder par tout moyen (automatisé ou non, y compris par Proxy) aux Services autrement que par l’interface fournie par Tryane (et dans la limite des présentes Conditions Générales d’Utilisation), exception faite des cas expressément admis par Tryane.
  4. Falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l’information dans l’en-tête d’un courriel ou post issus des Services de Tryane.
  5. Utiliser le terme « Tryane » ou logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Tryane.
  6. Utiliser, copier, enregistrer, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre tout contenu appartenant à Tryane ou à ses Utilisateurs.
  7. Perturber, interrompre ou suspendre (ou tenter de le faire) l’accès de tout Utilisateur, hôte ou réseau par quelque moyen que ce soit.
  8. Scripter la création des contenus visant à interférer avec les Services ou à créer une charge injustifiée sur les Services.
  9. Détourner ou tenter de détourner les fonctionnalités des Services en dehors de leur usage normal tel que défini dans nos Conditions Générales d’Utilisation.

2.2.3 Toute utilisation non autorisée par Tryane au titre des présentes et non conforme aux dispositions des articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est illicite.

2.2.4 Tout comportement contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra engendrer, à la seule discrétion de Tryane, la suppression du compte de l’Utilisateur frauduleux, sans préavis et sans dédommagement possible.

Article 3 : Droits et obligations de Tryane

3.1 Droits de propriété intellectuelle

3.1.1 Le droit d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la plateforme logicielle et /ou sur les produits Tryane.

3.1.2 L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme logicielle, la documentation et/ou les produits Tryane fournis. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété qui seraient portés sur la plateforme logicielle et/ou les produits Tryane et la documentation associée.

3.1.3 Avant toute utilisation de la marque Tryane et toute divulgation à un tiers, l’Utilisateur devra obtenir l’accord exprès de Tryane.

3.1.4 L’Utilisateur reconnaît le droit à Tryane d’utiliser tout signe distinctif, du client comme référence commerciale dans ses propres présentations ainsi que sur son site internet ou dans toute autre documentation promotionnelle ou publicitaire.

3.2 Restrictions sur les contenus et sur l’utilisation de nos Services

Tryane se réserve le droit à tout moment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans que cela ne constitue une obligation et sans engager sa responsabilité de :

  1. De suspendre ou résilier des comptes d’utilisateurs à notre propre discrétion.
  2. De récupérer des noms d’utilisateurs.

3.3 Divulgation d’informations utilisateur

Tryane se réserve également le droit, dans la limite du nécessaire, d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information pour :

  1. Satisfaire à toute loi ou règlement applicable ou toute procédure judiciaire ou demande administrative.
  2. Faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation).
  3. Détecter, anticiper ou traiter les problématiques de fraude, de sécurité ou tout autre problème technique.
  4. Répondre aux demandes d’assistance des Utilisateurs Tryane.
  5. Protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Tryane, de ses utilisateurs et du public.

Article 4 : Politique de Confidentialité.

4.1 Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) instauré par l’Union Européenne et de la législation nationale (Loi informatique et Libertés no 78-17 du 6 janvier 1978), Tryane s’engage à mettre en place une Politique de Confidentialité compréhensible et transparente, par souci de protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

4.2 En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte également la Politique de Confidentialité incorporée dans le présent accord par référence (Politique de Confidentialité).

4.3 Cette Politique de Confidentialité peut être mise à jour consécutivement à l’évolution de nos Services et des droits des Utilisateurs en matière de protection de données personnelles et de vie privée. Toute mise à jour sera signalée de manière lisible.

Article 5 : Avertissements et limitation de responsabilité

5.1 Responsabilité de l’Utilisateur

5.1.1 L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation de l’Application. Tryane ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application.

5.1.2 L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’Internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage.

5.2 Limitation de responsabilité de Tryane

5.2.1 Tryane n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs.

5.2.2 Tryane est soumis à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses obligations. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Tryane n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, de commandes, de temps, de clients, d’exploitation, de revenus, de données, les actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque et l’action des tiers.

5.2.3 La responsabilité de Tryane ne saurait être engagée en cas d’inexécution de l’Offre du fait d’un tiers, en cas de force majeure, et d’une manière générale tous événements extérieurs ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux retenus majoritairement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, répondants des critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité issus de l’article 1148 du Code Civil.

Outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, sont inclus : les blocages, perturbations ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

5.2.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité de Tryane, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client, viendrait à être engagée, le montant des dommages et intérêts que Tryane pourrait être condamné à verser, est expressément limité au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l’origine du préjudice, et ce, dans la limite du montant de la prestation faisant l’objet du bon de commande. Les dispositions du présent contrat répartissent les risques entre les parties. Les sommes versées au titre du contrat reflètent cette répartition du risque et la limitation qui en découle. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

5.2.5 Tryane ne supporte aucune obligation concernant la vérification de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Par conséquent, Tryane ne peut être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité par l’un de ses Utilisateurs ou toute autre mauvaise utilisation d’identité ou de données.

Article 6 - Fourniture des Services « en l’état »

6.1 L’Utilisateur accepte les Services fournis « en l’état » et « tels que disponibles ».

6.2 Dans le cadre de son abonnement mensuel, l’Utilisateur bénéficie des mises à jour fréquentes de l’Application sans surcoût.

6.2 Tryane s’engage à ne pas endommager le compte Office 365 de l’Utilisateur ainsi qu’à maintenir une bonne qualité de service.

6.3 Tryane ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité s’agissant de savoir si ses Services répondent aux besoins de l’Utilisateur.

6.4 Aucun conseil ou information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par nos Services n’assurent une quelconque garantie dès lors qu’ils ne sont pas expressément inclus dans nos présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 7 – Liens hypertextes

7.1 Tryane peut proposer des liens depuis son Site ou son Application vers d’autres sites du même groupe ou des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par Tryane et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. Tryane ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

7.2 L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

7.3 L’Utilisateur reconnait qu’en aucun cas, Tryane ne pourra voir sa responsabilité engagée face à votre utilisation de tout Services Web tiers

Article 8 – Facture et paiement

8.1 L’abonnement est payable mensuellement d’avance au premier du mois.

8.2 L’Utilisateur recevra par email une facture lors du paiement. Le montant figurant sur la facture sera celui correspondant aux sommes du Service crédités sur le compte Utilisateur.

8.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite procéder au paiement par virement depuis son compte bancaire non français, les éventuels frais et commissions liées à ce virement seront à la charge exclusive de l’Utilisateur. Tryane n’est pas tenu de supporter les éventuels frais et commissions bancaires.

8.4 En cas d’absence de paiement du client à la date convenue de tout ou partie d’une facture émise par Tryane, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au client toutes pénalités, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement. Le montant de cette pénalité est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur au jour de la facturation, par jour de retard. Ces pénalités courent à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement, et ce, jusqu’au jour du paiement et Tryane pourra les facturer sans formalités préalables.

Article 9 - Résiliation

9.1 Droit de résiliation réciproque

9.1.1 Les Conditions Générales d’Utilisation ici énumérées continueront à s’appliquer jusqu’à la résiliation, par l’Utilisateur ou par Tryane, du Service.

9.1.3 En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles et conditions précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation ou en cas de risque juridique probable ou avéré à l’encontre de Tryane lié à l’utilisation du Service, Tryane se réserve le droit de suspendre temporairement et/ou de résilier unilatéralement le contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné, de bloquer, temporairement ou définitivement, son accès à tout ou partie des Services proposés par Tryane, sans aucune contrepartie.

9.1.4 L’Utilisateur est averti de cette décision par l’envoie d’un message d’information à l’adresse email rattachée à son compte ou lorsque que celui-ci tente d’y accéder.

9.2 Effets de la résiliation

La résiliation d’un compte par l’Utilisateur ou par Tryane résilie les présentes Conditions et notamment, sans limitation, la licence d’utilisation des Services. Toutefois, les articles 1, 3, 5, 9, 10 et 11 continuent de s’appliquer.

Article 10 - Renonciation et divisibilité

10.1 Le fait que Tryane ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

10.2 Toute disposition des présentes déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 11 - Règlement des différends

11.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

11.2 EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.